De Robien
Grâce à cette loi de défiscalisation, vous avez la possibilité d’amortir jusqu’à 65% de la valeur du logement sur quinze années : En déduisant de vos revenus fonciers

- 8% du prix du bien durant chacune des cinq premières années

- puis 2,5% par an durant chacune des dix suivantes.

Les déficits fonciers ainsi obtenus sont déductibles du revenu global du foyer jusqu’à concurrence de 10 671 € par an.
Le solde éventuel et les intérêts d'emprunt peuvent être reportables sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
La déduction forfaitaire sur les loyers reste de 6% durant la période de l’amortissement.

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, le bailleur doit mettre en location le logement vide, à usage de résidence principale exclusivement du locataire, et ce pendant une durée de 9 ans minimum. Il ne faut pas dépasser les plafonds de loyers fixés par la loi.

Le plus simple moyen d’investir sans se préoccuper de la gestion de son bien, à Paris ou en région est de le confier en gestion à une société spécialisée. Notre groupe vous proposera des solutions adaptées.

Le bailleur doit respecter les deux conditions données par « Le Code Général des Impôts » pour accéder au Statut de Loueur Meublé Professionnel :

1 - Le bailleur doit être inscrit en tant que tel au registre du commerce.
2 - Les recettes annuelles doivent dépasser 23.000 € net de charges ou alors représenter plus de la moitié des revenus professionnels du foyer fiscal. Ces revenus sont donc imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

La fiscalité est considérée comme exceptionnelle au titre de l'impôt sur le revenu :
Toutes les charges liées à l'acquisition sont déductibles ainsi que tous les intérêts de l'emprunt du revenu global. Le Loueur en Meublé Professionnel peut aussi déduire la totalité des charges réelles.

Exonération de l’ISF :
En tant que bien professionnel, les logements acquis dans le cadre du LMP n’entrent pas dans le calcul de l'ISF (comme tous les outils de travail), à condition que l'investisseur retire plus de la moitié de ses revenus professionnels de cette activité.

Exonération des plus values :
Le LMP (Loueur Meublé Professionnel) devient alors soumis au régime des plus-values dîtes professionnelles. Celles ci sont exonérées d'impôt si l'activité est exercée depuis plus de 5 ans et si les recettes générées par l'activité LMP sont inférieures à 152.500 € par année d’exercice.

Amortissement des biens :
La totalité des biens seront amortis, généralement sur 10 ans pour le mobilier et 20 ans sur le foncier (80 % du foncier, les 20 % restant étant considérés comme le terrain). Ceci est admis par l’administration fiscale.

Allégement des droits de successions :
Les héritiers d'un Loueur Meublé Professionnel bénéficient aussi des mêmes dispositions que celles qui favorisent la transmission d'entreprises.

En cas de déficit d'exploitation, les amortissements sont différés indéfiniment comme pour les entreprises.

Deux conditions sont à remplir afin d’accéder au Statut de « Loueur Meublé non Professionnel » :

1 – Réaliser moins de 23 000 € de recettes annuelles au titre de la location de locaux d’habitation meublés ou retirer de cette activité moins de 50% de leur revenu (avec inscription au registre du commerce et des sociétés)

2 – Ne pas s’immatriculer au Registre du Commerce et des sociétés en tant que loueur meublé professionnel.

Une fiscalité intéressante :
Puisque les charges d’exploitation liées à l’activité de loueur meublé non professionnel sont déductibles des loyers. Le déficit fiscal est reportable sur les revenus futurs produits mais sans imputation sur les BIC non professionnels.

Conditions d’applications :
Les personnes physiques imposables domiciliées en France ou en Outre-Mer, ainsi que les personnes morales (de type SARL de famille, EURL ou SNC) doivent louer un bien meublé : le bien doit être un local destiné à l’habitation et donc suffisamment garni de meubles pour être considéré comme tel.

Amortissement :
La totalité du mobilier s’amortira sur une durée de 5 à 10 ans, l’amortissement de l’immobilier se fera pour sa part entre 20 et 40 ans.

La totalité des biens seront amortis, généralement sur 10 ans pour le mobilier et 20 ans sur le foncier (80 % du foncier, les 20 % restant étant considérés comme le terrain). Ceci est admis par l’administration fiscale.

Le loueur en meublé non professionnel peut déduire les amortissements dans la limite du montant des loyers diminué des autres charges afférentes aux biens loués.

Le report des amortissements non déduits est sans limitation de durée.